Conditions générales de vente

1. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "CGV") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'intermédiaire du site de commerce électronique www.emykae.com et www.go.emykae.com (ci-après désignés comme "le Site") entre Emy Kae, une SASU au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro B 912 195 385 au RCS de Metz, dont le siège social est situé 2 rue de la Bièvre – 57870 Troisfontaines, représentée conjointement par les termes "Prestataire" ou "Nous", d'une part, et le consommateur final souhaitant acquérir les prestations commercialisées sur le site internet exclusivement pour ses besoins personnels ou professionnels, sous réserve que dans le cadre d'une activité professionnelle, cette dernière ne soit en aucun cas liée directement ou indirectement à une activité commerciale, d'intermédiaire ou de revendeur (ci-après dénommé "le Client"). Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement dénommés "les Parties".

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ou professionnels, tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Prestations à des fins commerciales.

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l'œuvre. En conséquence, elle ne comprend pas ce qui n'est pas décrit dans ce même champ.

2. Acceptation des conditions générales de vente

L'acceptation pleine et entière des présentes CGV intervient lorsque le Client signe le devis ou coche la case "j'accepte les CGV" lors de la commande, ces CGV étant accessibles à tout moment sur le Site. Nous recommandons au Client d'imprimer et de conserver une copie des présentes CGV pour toute référence future.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans préavis. Ces modifications sont publiées en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client accède au site après leur mise en ligne. Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, cela n'affectera en aucun cas la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer.

 

3. Prestations
Les prestations proposées sur le Site comprennent des formations avec accompagnement et des formations en ligne sans accompagnement (ci-après désignées collectivement comme les "Prestations").

Le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Prestations qu'il souhaite commander en consultant les fiches produits sur le Site. Le choix d'achat et de prestation relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client doit se référer au descriptif de chaque Prestation pour en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations figurant sur le Site sont aussi précises que possible. Cependant, les photographies et autres reproductions sont indicatives et non contractuelles. Toute déclaration de gains, de revenus ou d'exemples présentés sur notre site web est une estimation et ne garantit en aucun cas un résultat financier spécifique découlant de l'utilisation de nos services.

Nos offres de Prestations et de prix restent valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, sauf indication contraire spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Prestations sur la page d'information de chaque Prestation.

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l'œuvre. En conséquence, elle ne comprend pas ce qui n'est pas décrit dans ce même champ.

Chaque partie s'engage à informer l'autre partie dès qu'elle a connaissance de tout événement susceptible de causer un retard, de générer un dépassement du budget initial ou de compromettre la bonne réalisation de la mission.

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4. Engagement du Client 

Le Client s'engage à communiquer à Emy Kae SASU toutes les informations et documents nécessaires de manière transparente pour l'exécution correcte des prestations et la réalisation de sa mission, y compris ses objectifs et le contexte de la mission. Tout défaut de communication d'informations, qu'il soit volontaire ou involontaire, peut avoir un impact direct ou indirect sur la réalisation de la mission.

Sur la base des propositions de Emy Kae SASU, le Client doit prendre des décisions, faire des choix techniques et, de manière générale, émettre des observations de toute nature ayant un lien direct avec la mission confiée. Le Client s'engage à informer immédiatement Emy Kae SASU de toute modification des informations pouvant affecter la mission. Le Client reconnaît qu'Emy Kae SASU ne peut correctement exécuter sa mission en l'absence de ces informations et documents, ou en cas d'informations incorrectes. En cas de manquements ou d'informations incorrectes, Emy Kae se réserve le droit d'annuler la mission.

Coaching/consulting/mentoring : Les résultats du client dépendront de nombreuses variables telles que son niveau d'effort, ses qualités personnelles, ses connaissances, ses compétences et d'autres facteurs. Étant donné que ces facteurs varient d'un client à l'autre, Emy Kae SASU ne peut garantir le succès, les résultats ou les ventes du client, ni être tenu responsable de son succès ou de son échec. Ce processus nécessite du temps, des efforts et de l'engagement.

Lors des accompagnements individuels, les engagements réciproques sont énoncés dans l'annexe 1, le "Contrat d'Engagement pour la Réussite", que le client recevra par e-mail et devra obligatoirement retourner signé au Prestataire avant le début de la mission. En cas de non-respect des engagements énoncés dans le Contrat d'Engagement pour la Réussite, Emy Kae SASU se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la mission, sans remboursement.

5. Obligations à la charge des partie

Les prestations seront exécutées dans le cadre d'une coopération étroite et active entre le Client et Emy Kae SASU. À ce titre, chaque Partie s'engage à maintenir un climat de loyauté et d'efficacité. Les obligations contractuelles de chacune des Parties seront exécutées de manière intègre dans le cadre des conditions convenues conjointement.

Chacune des parties s'engage à informer rapidement l'autre partie de tout événement porté à sa connaissance susceptible de causer un retard, un dépassement du budget initial, ou de remettre en question la bonne réalisation de la mission.

Le Client assume l'entière responsabilité des choix effectués dans le cadre de cette mission, y compris en ce qui concerne les contenus textuels, écrits et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Emy Kae SASU, ainsi que l'exploitation qui en découle. Cela comprend notamment la vérification de la conformité de cette exploitation avec les réglementations en vigueur. Le Client garantit également qu'il détient les droits nécessaires pour exploiter tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Emy Kae SASU dans le cadre de la mission, et il s'engage à protéger Emy Kae SASU contre toute réclamation de tiers liée à une violation de ces droits.

Le Prestataire est responsable de ses Prestations conformément aux règles de droit commun et est soumis à une obligation de moyens. Les Prestations sont fournies en respectant les meilleures pratiques en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des Prestations et des livrables fournis par le Prestataire.

Le Client assume également l'entière responsabilité des résultats obtenus pendant et après avoir suivi les Prestations, par rapport aux objectifs qui l'ont poussé à acheter ces Prestations. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de retard de livraison des Prestations. Les arguments de vente présentés dans les pages de vente d'Emy Kae ont un caractère indicatif et n'impliquent en aucun cas des performances garanties.

La responsabilité éventuelle du Prestataire ne peut être recherchée que pour les dommages matériels directs résultant d'un comportement fautif imputable au Prestataire, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect. Les dommages matériels directs résultant d'un comportement fautif imputable au Prestataire sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du montant total de la prestation achetée.
 

6. Commande

Pour être en mesure de passer une commande de Prestation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Ajouter une ou plusieurs Prestation(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;

Préciser son adresse de facturation et de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ;

Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;

Accepter les CGV et la politique de confidentialité ;

Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » et en utilisant l’un des moyens de paiement proposés par le Prestaire.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Prestations choisies avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

Le Client recevra ensuite par mail : un accusé réception valant confirmation de la commande; et une confirmation du paiement de la commande.

 

7. Prix – Paiement 
Prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€). 

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment ; les Prestations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est mentionné sur le Site lorsque sa Prestation est mise dans le panier d’achat. Opérant en B2B, tous nos tarifs sont affichés sur le site web et autres éléments de communication, hors taxes (HT).

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) qui sera indiqué lors de la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Prestations. 

Paiement

Nous vous informons que vous serez redirigé sur un formulaire édité et hébergé par System.io pour effectuer votre paiement. 

Le prix est payable comptant, en totalité, sous forme d'abonnement ou en plusieurs fois au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, via le moyen de paiement qu’il aura choisi parmi ceux que Nous lui proposons. 

En cas de paiement par carte bancaire, le Client nous garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement de la Prestation et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.

Le Client sera débité au moment de la validation du paiement de sa commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur internet annulé. Notre responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Nous nous réservons également la possibilité de refuser au Client toute commande si un litige de paiement antérieur existe. 

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

Sécurisation des transactions :

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. 

Malgré le cryptage des données, Nous vous rappelons qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

 

 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits dans les Prestations et livrables les accompagnant, en ce compris les textes, photos, marques, illustrations, photographies et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent notre propriété exclusive ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels nous avons acquis régulièrement les droits d’exploitation. 

 

Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

8. Protection des données personnelles

Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités Nous informons le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client : prise de commande, réalisation des Prestations, gestion et suivi droit de rétractation, demande SAV, newsletter.  

 

Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, vous opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de notre relation client, vous pouvez nous contacter à l’adresse hello@emykae.com ou vous rapprocher du service client. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL. 

 

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable de ses Prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve à ce titre soumis à une obligation de moyens. Les Prestations sont fournies dans le respect de l’état de l’art au jour de la passation de la validation de la commande.

Le Client demeure seul responsable de son utilisation des Prestations ainsi que des livrables pouvant être remis par le Prestataire. 

Le Client demeure également seul responsable des résultats qu’il obtiendra pendant et après avoir suivi les Prestations, par rapport aux objectifs qui ont pu l’inciter à acheter ces Prestations. 

Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée pour tout retard de livraison des Prestations. 

En outre : notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part, le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

La responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra être recherchée que pour les dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable au Prestataire, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable au Prestataire sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du montant total de la prestation achetée.

Indemnisation : Le Client s'engage, à ses frais, à défendre, indemniser et dégager Emy Kae, ses agents et ses employés de toute réclamation, action, responsabilité, blessure, dommage, perte, subvention, coût et dépense, y compris les frais d'avocat, découlant de ou en relation avec toute utilisation du ou des énoncés du présent accord. 

 

10. Force majeure

La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entraînera la suspension des obligations pesant sur le Prestataire. Cette inexécution du contrat ne pourra engager notre responsabilité. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Prestataire pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

11. Confidentialité

Pendant la durée du contrat, puis pendant une durée de 3 années à compter de son extinction, les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations échangées, oralement ou par écrit, à l’occasion de leur relation commerciale, à moins qu’elles ne soient déjà accessibles dans le domaine public, ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. 

Emy Kae SASU traitera de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre de sa mission. 

Par ailleurs, les conseils qui seront fournis par Emy Kae SASU dans le cadre de la mission proviennent de l'analyse de la situation spécifique du client et ne sont adressés qu’à sa seule attention. En conséquence de quoi, lesdits conseils pourront seulement être utilisés par le Client ou toute personne de son entourage préalablement désignée et ne pourront en aucun cas être divulgués ou utilisés par des tiers sans accord préalable de Emy Kae SASU. 

Emy Kae SASU se réserve le droit de mentionner sa prestation pour le Client comme référence, dans un objectif marketing pour sa société (e.g. anecdote sur les réseaux sociaux, témoignages etc.)

 

12. Condition d’annulation 

Le Client comprend et accepte que toute Prestation achetée est due et qu’il ne pourra en ce sens annuler la Prestation qu’en cas de faute du Prestataire. Le Client comprend donc que tout désistement en cours de Prestation, non basé sur une faute du Prestataire, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire.   

 

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client, ainsi que le prestataire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables suivant la signature du devis ou la commande. , pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

Passé ce délai, chacune des Parties pourra, à tout moment, notifier par tout moyen écrit (physique) à l’autre Partie la résiliation de tout ou partie de la mission en cours. Cette résiliation est à effet immédiat, ne donnant aucun droit au remboursement des factures émises avant la résiliation. 

En cas de résiliation ou de rétractation à l’initiative du client dans le délai de 14 jours, Emy Kae SASU percevra en rémunération des prestations déjà réalisées des honoraires au temps passé sur la base d’un tarif horaire de 100€ HT de l’heure, hors accompagnement individuel sur 3 mois soumis à une garantie particulière stipulée ci-dessous. A défaut de pouvoir justifier précisément du temps passé dans le cadre de sa mission pour le client, Emy Kae SASU facturera forfaitairement le client sur la base de cinq (5) heures

Le client reconnaît que le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur ne peut être exercé pour les services de coaching/mentoring personnalisés si une session de coaching a déjà été effectuée avant la fin du délai de rétractation. En acceptant de commencer les sessions de coaching avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour ce contrat. Le client comprend que cette renonciation signifie que le paiement des services est dû même en cas d'annulation ultérieure du contrat.

Formation et contenus digitaux : en acceptant d'accéder au contenu de la formation en ligne fourni par Emy Kae, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ce contrat, étant donné que l'accès à la formation en ligne a débuté avant la fin du délai de rétractation.

Le Client comprend que cette renonciation signifie qu'aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation ultérieure du contrat, sauf disposition contraire expressément prévue dans ce contrat.

Toute demande de report de participation de la part du client concernant un programme doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 14 jours avant la date prévue de début de l'accompagnement. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

 

13. Mode de preuve

Les Parties reconnaissent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. 

En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Nous conservons l’écrit qui constate le contrat conclu entre le Prestataire et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de réalisation de la Prestation et pendant une durée de dix (10) ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Prestataire. 

 

14. Droit applicable – Litiges 

Le droit français est applicable aux présentes CGV. 

16.1. Pour les Clients achetant des Prestations pour des besoins personnels, Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous  réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès de CNPM MEDIATION CONSOMMATION (« CNPM ». Pour soumettre votre litige au Médiateur, vous pouvez (1) remplir le formulaire sur le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/  onglet « saisir le médiateur », ou (2) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNPM, votre demande doit contenir les  éléments suivants pour être traité avec rapidité : vos coordonnées postales, mail et téléphoniques, ainsi que le nom et adresse complet du Prestataire, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès du Prestataire.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaître de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison) 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en 16.2. Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins professionnels 

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera régi uniquement par le droit français Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Le Tribunal de commerce de Saverne est exclusivement compétent pour trancher tout litige.
Dans tout litige impliquant des sommes qui nous sont dues, nous aurons droit à tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et des intérêts au taux de 18 % par an ou au taux le plus élevé autorisé par la loi.

 

15. Garantie

Emy Kae s'engage à accompagner le client, jusqu'à ce que celui-ci aie rentabilisé cet investissement (sur le tarif en vigueur au moment de la commande).
Conditions pour accéder à cette garantie :
- Avoir participé à tous les accompagnements en visio dans le délai imparti à l'accompagnement.
- Avoir respecter tous les engagements pris dans le Contrat d'Engagement pour la Réussite.

Cette garantie ne s’applique que sur les prestations suivantes : 

- Accompagnement individuel Business Leader Accelerator

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Date de la dernière mise à jour : 15/10/2023